Conditions générales de vente de la société Hanns Loersch GmbH & Co. KG

(ci-après brièvement nommée AIRWORKS)

§ 1 Validité des conditions

Les conditions de vente ci-dessous sont valables exclusivement pour toutes les livraisons et prestations d’AIRWORKS destinées à des entreprises. Toutes les relations juridiques, mêmes futures, d’AIRWORKS et du client sont soumises aux conditions générales de vente d’AIRWORKS dans leur version respectivement en vigueur. Des conditions divergentes, notamment des conditions d’achat du client, ne deviennent partie intégrante du contrat que si cela est expressément convenu par écrit entre les parties.

Si des contrats-cadres sont conclus entre les parties, ces derniers prévalent. La même chose vaut pour des dispositions particulières du contrat de livraison proprement dit. Les dispositions sont applicables dans l’ordre suivant :

Contrat de livraison/commande
Contrat-cadre entre les parties (le cas échéant)
Conditions générales de vente d’AIRWORKS
Législation

§ 2 Formation du contrat/de l’offre

Pour être valides, les commandes et les contrats de livraison doivent être confirmés par écrit par AIRWORKS. Il ne peut être renoncé à cette obligation de la forme écrite qu’en vertu d’un accord écrit. Les offres d’AIRWORKS sont toujours sans engagement et valables pendant 3 mois maximum à compter de sa réception par le client.

§ 3 Conditions particulières pour les prestations de service après-vente

Les prestations de services d’AIRWORKS sur des produits (appelés ci-dessous « Objet(s) de service après-vente ») et le recours à ces dernières par l’exploitant/le client sont basées sur des conditions particulières. L’utilisation conformément au mode d’emploi, le contrôle du bon fonctionnement et le remplacement de consommables et de pièces d’usure, ainsi que l’entretien/le nettoyage conformément aux instructions de service, font partie des obligations essentielles de l’exploitant. En cas de dysfonctionnement, l’exploitant doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les choses et informer AIRWORKS. Dès la détection du défaut, l’objet de service après-vente ne doit plus être utilisé, sauf validation d’AIRWORKS.

Si des techniciens interviennent sur place, le client permet à AIRWORKS d’accéder librement à l’objet de service après-vente. Le client garantit la présence d’interlocuteurs qualifiés pendant l’exécution de la prestation de service après-vente. Le client doit également garantir que les raccordements d’alimentation nécessaires existent et que les objets de service après-vente sont exclus du reste de l’activité. AIRWORKS se réserve le droit de facturer séparément au client des coûts liés à des temps d’attente, p. ex. si des rendez-vous pris ne sont pas respectés ou s’il n’est pas possible d’accéder immédiatement à des appareils.

En cas d’envoi d’objets de service après-vente défectueux à AIRWORKS, la commande de service après-vente est acceptée par le biais d’une confirmation de commande écrite. Les réparations et/ou les livraisons de remplacement sont ensuite effectuées le plus rapidement possible. Les délais de réparation et de livraison indiqués ne sont jamais obligatoires dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu.

Des devis ne sont établis que sur demande expresse du client. En l’absence d’une objection expresse du client dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du devis, la commande de réparation est considérée comme passée aux conditions non obligatoires mentionnées dans le devis. AIRWORKS informera le client si, pendant l’exécution de la réparation, il s’avère qu’il y aura un coût supplémentaire correspondant à au moins 20 % des coûts de réparation préalablement indiqués dans le devis. En cas d’objection du client dans les délais impartis, AIRWORKS lui renvoie l’appareil non réparé et facture un forfait de 85 EUR plus la T.V.A. pour l’établissement du devis.

Si des appareils destinés à remplacer des appareils en réparation mis à disposition par AIRWORKS à la demande du client ne sont pas renvoyés à AIRWORKS dans le délai de restitution accordé (5 jours ouvrables à partir du renvoi des objets de service après-vente réparés), 45 EUR plus la T.V.A. par jour de dépassement seront facturés. Au bout de 4 semaines, le prix de l’appareil neuf sera facturé. Si un appareil destiné à remplacer un appareil en réparation est renvoyé an mauvais état, AIRWORKS se réserve le droit de facturer jusqu’à 30 % de la valeur de l’appareil neuf pour sa remise en état.

Si, dans le cadre de l’envoi d’un appareil de remplacement préalablement à l’expédition de l’appareil à réparer, AIRWORKS ne reçoit pas l’objet de service après-vente dans les deux semaines suivant l’expédition de l’appareil de remplacement, le prix à l’état neuf de l’appareil de remplacement sera facturé.

§ 4 Prix/Modalités de paiement

Les livraisons et prestations d’AIRWORKS ont lieu aux prix et conditions mentionnés dans le contrat de livraison/l’offre et/ou la confirmation de commande d’AIRWORKS. Les prix indiqués dans ces documents sont fermes. Les prix s’entendent généralement départ usine ou entrepôt d’AIRWORKS, emballage compris (EXW conformément à INCOTERMS 2010), hors taxe à la valeur ajoutée légale éventuellement applicable.

Tous les frais d’expéditions résultant de prestations de services après-vente sont toujours à la charge du client. Si AIRWORKS exécute des prestations à l’étranger, le client rembourse tous les impôts et taxes étrangers dus par AIRWORKS liés à la prestation.

Dans le cas de produits fabriqués spécialement pour le client (p. ex. film imprimé), ce dernier est tenu d’accepter et de payer des quantités fabriquées pour des raisons techniques de production, dans la mesure où elles ne sont pas supérieures ou inférieures de plus de 10 % à la quantité initialement commandée. En cas de livraison partielle, chaque livraison peut être facturée séparément.

Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, toutes les factures d’AIRWORKS sont dues dans les 14 jours suivant la date d’émission sans escompte. Le respect du délai est déterminé par la date de réception du paiement par AIRWORKS. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux usuel des banques ou au taux des intérêts légaux (§ 288 BGB (code civil allemand)), au choix d’AIRWORKS, seront dus.

Si des lettres de change sont acceptées par AIRWORKS, cela a lieu à titre d’exécution et non pas à la place de l’exécution. AIRWORKS est en droit de révoquer à tout moment le report inhérent à l’acceptation de lettres de change. Les frais bancaires de commission d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, AIRWORKS est également en droit, après avoir fixé un délai, de résilier le contrat et d’exiger des dommages-intérêts, même sans menace de refus. La rétention de paiements en raison de créances ou la compensation avec des droits de créances envers AIRWORKS par le client ne sont autorisés que si sa ou ses créances sont reconnues par AIRWORKS ou ont valeur de force jugée.

§ 5 Livraison

Les délais de livraison ou d’exécution de prestations ne sont pas obligatoires, à moins qu’autres chose ne soit expressément spécifié dans la confirmation de commande écrite/l’appel de livraison/le contrat. Les livraisons partielles sont autorisées. Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que les objets, documents, autorisations et validations nécessaires n’aient été fournis par le client, ni avant la réception d’un acompte éventuellement convenu. Si le client ne remplit pas ses devoirs de collaboration, pour chaque mois commencé un délai de livraison convenu est prolongé d’un mois supplémentaire.

Le délai de livraison est respecté si, jusqu’à son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou qu’AIRWORKS a envoyé un avis de mise à disposition. Le délai de livraison est également prolongé de manière appropriée si des mesures sont prises dans le cadre de conflits du travail, notamment en cas de grève et de lockout, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus, s’il est prouvé que cela a une influence sur la finalisation ou la livraison de l’objet de la livraison. C’est également valable si ces circonstances surviennent chez des sous-traitants d’AIRWORKS. AIRWORKS n’est pas non plus responsable des circonstances susmentionnées si elles surviennent pendant un retard de livraison déjà existant. Dans des cas importants, AIRWORKS informera le plus rapidement possible le client du début et de la fin de tels obstacles. Pour des retards de livraison de moins de 2 mois, une indemnisation de retard est exclue.

Par ailleurs, ou si un dédommagement est obligatoire, ce qui suit est valable :

si l’expédition ou la livraison sont retardées de plus d’1 mois après l’avis de mise à disposition sur demande du client ou de par son comportement, AIRWORKS peut lui facturer des frais de stockage d’un montant de 0,5 % du prix des objets de livraison concernés pour chaque mois commencé, mais d’un montant maximal de 10 % de leur valeur en tout. Le client est libre de prouver que les frais de stockages ont été inférieurs. AIRWORKS a également le droit, après avoir fixé un délai écoulé sans résultat, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer le client avec un délai prolongé dans une mesure appropriée. D’autres droits d’AIRWORKS, notamment les droits découlant des §§ 293 et suivants du BGB (code civil allemand) ou des §§ 280 et suivants du BGB (code civil allemand) sont maintenus, de même que le droit à l’exécution.

§ 6 Transfert du risque

Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard lorsque l’envoi quitte le site de l’usine AIRWORKS, même en cas de livraison franco de port.

Si l’expédition/la livraison est retardée suite à des circonstances dont le client est responsable, le transfert du risque au client a lieu avant la livraison, à partir du jour où AIRWORKS a communiqué l’avis de mise à disposition et a mis le client en demeure d’accepter la marchandise. S’ils présentent des vices mineurs, des objets livrés doivent être acceptés par le client, sans préjudice de ses droits à la garantie conformément au § 9.

§ 7 Refus de réception

Si le client refuse la réception de l’objet du contrat ou bien la livraison ou la prestation d’AIRWORKS, cette dernière peut lui fixer un délai approprié pour la réception. Si le client n’a pas procédé à la réception de/accepté l’objet du contrat ou bien la prestation d’AIRWORKS dans le délai imparti, AIRWORKS est en droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Sans préjudice du droit de faire valoir le dommage effectivement subi, en cas de commande de solutions spéciales individuelles pour le client qu’elle ne peut pas réaliser autrement, AIRWORKS est en droit de faire valoir 100 % de la valeur nette de la commande comme dommages-intérêts forfaitaires. Le client est libre de prouver que le dommage subi est inférieur.

§ 8 Réserve de propriété

Toutes les livraisons et prestations d’AIRWORKS sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée, de même que les appareils de remplacement pendant une réparation et la marchandise de remplacement, restent la propriété d’AIRWORKS jusqu’au paiement complet du prix d’achat, y compris toutes les taxes et dépenses et toutes les autres créances ouvertes du client sur AIRWORKS résultant de la relation commerciale en cours. Si la marchandise est transformée ou réalisée par le client, la transformation/réalisation est effectuée pour AIRWORKS, qui est donc considérée comme fabricant au sens du § 950 BGB (code civil allemand) et acquiert la propriété du produit intermédiaire ou final. En cas de transformation avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au client, AIRWORKS acquiert la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise qu’elle a livrée par rapport à la valeur de la marchandise tierce au moment de la transformation. Le client est en droit de revendre de la marchandise livrée et d’octroyer des sous-licences de manière révocable à tout moment, dans le cadre de l’accord conclu et de son activité commerciale régulière. À titre de sécurité, le client cède dès maintenant à AIRWORKS toutes les créances existantes en lien avec la revente et leur relation commerciale avec son acquéreur, avec des droits accessoires du montant de la valeur de la marchandises respectivement livrée. AIRWORKS est en droit d’informer à tout moment les acquéreurs du client de la cession de créance. Le client doit communiquer immédiatement les noms et adresses des acquéreurs à la demande d’AIRWORKS.

Le client est tenu d’assurer à ses frais l’objet de la livraison contre le vol, le bris, les incendies, les dégâts des eaux et d’autres dommages pouvant être assurés tant qu’AIRWORKS est propriétaire sous réserve de l’objet de la livraison, et de produire le justificatif d’assurance sur demande. Le client cède à AIRWORKS des créances ouvertes du client sur l’assurance découlant de la perte ou de la dégradation des objets de la livraison faisant l’objet d’une réserve de propriété. AIRWORKS accepte la cession. En cas d’assurance, AIRWORKS a le droit d’informer la compagnie d’assurance de la cession et d’y liquider le montant de l’assurance.

Le client n’a le droit ni de constituer en gage ni de céder à titre de garantie l’objet de la livraison. Le client doit informer AIRWORKS sans délai en cas de constitution en gage ainsi que de saisie ou d’autres décisions de tiers. Si, en raison d’une information omise ou retardée, AIRWORKS subit un dommage (p ex. dû à la perte de droits), le client sera tenu d’indemniser AIRWORKS.

En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, AIRWORKS est en droit de reprendre les objets de la livraison après un rappel infructueux, et le client est tenu de lui remettre lesdits objets.

§ 9 Garantie légale

Les produits d’AIRWORKS sont fabriqués conformément aux prescriptions nationales ainsi qu’à la spécification convenue avec le client. En cas de vices, dans un premier temps AIRWORKS se porte garant, au choix par réparation ou par livraison de remplacement. Nous déclinons toute responsabilité pour l’usure typique de pièces d’usure, l’utilisation inappropriée ou incorrecte ou bien un montage ou une mise en service erronés des objets de la livraison par le client ou des tiers qu’il a mandatés. La même chose est valable en cas d’usure naturelle, de manipulation incorrecte ou négligente des objets de la livraison, de maintenance inadaptée, d’utilisation de moyens d’exploitation non adéquats ainsi que d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où AIRWORKS n’en est pas responsable.

En présence de vices, le client doit d’abord donner une possibilité d’exécution ultérieure suffisante à AIRWORKS. En cas d’échec après au moins deux tentatives, le client peut en principe choisir entre une réduction de la rémunération (réduction du prix de vente) ou une annulation du contrat (résiliation). La résiliation est cependant exclue en cas de vices uniquement mineurs.

La revendication de droits de garantie par le client présuppose le respect des obligations d’examen et de réclamation qui lui incombent conformément au § 377 HGB (code du commerce allemand). Le client doit examiner les objets livrés immédiatement, mais au plus tard 1 semaine après réception de la marchandise, afin de détecter des divergences de quantité, des dommages de transports et des vices. L’examen inclut également un test de fonctionnement. Les vices détectés doivent être signalés par écrit à AIRWORKS dans un délai consécutif d’1 semaine à partir de la réception de la marchandise. S’il ressort d’un examen des vices faisant l’objet d’une réclamation qu’il n’y a pas de vice ou que l’exploitant/le client est responsable du vice, AIRWORKS est en droit de facturer au client les coûts générés par la vérification et, le cas échéant, la réparation. Une réparation ou une livraison de remplacement n’entraînent pas un nouveau début du délai de prescription de la garantie.

En cas de vices faisant l’objet d’une réclamation, des paiements du client ne peuvent être retenus que dans une proportion appropriée aux vices survenus.

Si, en raison d’un vice matériel fondé, le client choisit de résilier le contrat après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des dommages-intérêts supplémentaires à cause du vice. Si, après l’échec d’une exécution ultérieure, le client choisit les dommages-intérêts auxquels il a droit, la marchandise reste chez lui si c’est acceptable pour lui. Les dommages-intérêts se limitent alors à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose présentant un vice. Cela n’est pas valable si AIRWORKS a provoqué la violation du contrat de manière dolosive.

Le délai de garantie est de 12 mois à partir de la livraison/de la réception de la marchandise/de la prestation, de 18 mois maximum en présence d’un cas de garantie, calculé à partir de l’avis de mise à disposition d’AIRWORKS. Ce délai n’est pas valable en cas d’action délibérée d’AIRWORKS ou de dissimulation dolosive du vice.

En principe, la nature de la marchandise correspond uniquement à la description concrète du produit d’AIRWORKS sur laquelle repose le contrat. En revanche, des déclarations en public, des éloges ou de la publicité d’un fabricant tiers ou d’un tiers ne constituent pas des indications contractuelles quant à la nature de la marchandise. Toutes les indications concernant nos produits, notamment les teneurs en pourcentage ou les proportions de mélange, sont des valeurs moyennes déterminées lors d’essais dans des conditions de laboratoire usuelles. Elles ne sont donc pas obligatoires. Si des limites de divergences admissibles ne sont pas expressément définies dans la confirmation de la commande et désignées comme telles, des divergences usuelles (tolérances de fabrication) sont autorisées. La même chose est valable pour les divergences inévitables malgré le soin apporté à la fabrication de la marchandise et à la détermination des valeurs.

Dans la mesure où nous donnons des indications ou des conseils techniques d’application, ces derniers reposent sur nos expériences jusqu’à maintenant et ne sont pas obligatoires. Les indications et les conseils ne dispensent pas le client de faire ses propres examens et essais. Le client est responsable du respect de prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de la marchandise.

AIRWORKS ne garantit pas que des marchandises destinées à être exportées et utilisées à l’étranger sont conformes aux restrictions d’exportation et d’importation, à la législation allemande sur l’économie des échanges extérieurs ou à la législation sur l’économie des échanges extérieurs de pays étrangers acheteurs. Le client lui-même doit respecter ces dispositions et en tenir compte dans le cadre de la spécification et/ou de la passation de commande.

Des réclamations pour vices du client concernant les coûts à engager pour éliminer ces vices, tels que des coûts de transport et de matériaux, sont exclues dans la mesure où ces coûts ont augmenté parce que l’objet de la livraison a ultérieurement été emmené ailleurs que sur le lieu de livraison indiqué dans les documents contractuels par le client s’il est évident que le déplacement ne correspond pas à une utilisation de l’objet de la livraison conforme à sa destination.

§ 10 Force majeure

Dans les cas de force majeure, AIRWORKS est exempté de toute responsabilité pour un retard/une non-exécution d’obligations contractuelles et est en droit de différer l’exécution de la prestation de manière adéquate. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible ou inévitable ou toute chaîne d’événements et de circonstances en dehors du domaine d’influence habituel d’AIRWORKS qui empêche l’exécution des obligations contractuelle.

§ 11 Vices juridiques/Droits de propriété intellectuelle/Confidentialité

AIRWORKS et le client s’engagent mutuellement à traiter tous les détails commerciaux et techniques non évidents dont ils prennent connaissance de par la relation commerciale comme des secrets commerciaux.

Tous les droits sur des brevets, des modèles d’utilité et d’agrément, des marques, des équipements, d’autres droits de propriété intellectuelle ainsi que des droits d’auteur pour l’objet du contrat et les prestations restent la propriété des détenteurs de droits respectifs. C’est également valable pour les désignations de produits, les logiciels ainsi que les droits à l’usage de noms et de signes distinctifs. Les photos, vidéos, textes, croquis, etc. mis à disposition par AIRWORKS exclusivement à des fins publicitaires peuvent être utilisés uniquement sous la forme validée par écrit par AIRWORKS pour cette utilisation concrète.

Les dessins, outils, logiciels, moules, dispositifs, modèles, gabarits, échantillons et objets semblables livrés, utilisés ou mis à disposition par ou pour AIRWORKS sont et restent la propriété d’AIRWORKS. Ils ne peuvent pas être cédés ou rendus autrement accessibles à des tiers non autorisés. Si les objets susmentionnés sont fabriqués pour AIRWORKS, ils deviennent la propriété d’AIRWORKS dès la création ou la fabrication. La reproduction de tels objets est autorisée uniquement dans le cadre des exigences opérationnelles et des dispositions légales relatives aux brevets, aux signes distinctifs, aux droits d’auteur et à la concurrence.

Si des tiers engagent un recours contre le client à cause d’une violation directe de droits de propriété, droits d’auteurs compris, en raison de livraisons ou de prestations effectuées par AIRWORKS, cette dernière le libère des demandes de dommages-intérêts reconnues à son encontre ou déterminées de manière comparative, ainsi que des frais de justice et d’avocat, et ce, uniquement aux conditions suivantes :

le client informe immédiatement AIRWORKS du recours ou de l’avertissement par des tiers sans avoir préalablement engagé des mesures quelconques pour se défendre et/ou avoir fait intervenir un avocat. Les mesures immédiates à engager avant de pouvoir informer AIRWORKS sont exclues.
Seule la société AIRWORKS est autorisée à mettre en œuvre des mesures de défense, à charger des avocats de prendre de telles mesures et/ou à faire des déclarations et/ou à entamer d’autres négociations. Si AIRWORKS le souhaite, le client chargera un avocat de le représenter aux frais d’AIRWORKS.
Le client informe AIRWORKS immédiatement et constamment de l’affaire et, en particulier, met les informations et documents nécessaires à disposition.

La responsabilité d’AIRWORKS n’est pas engagée si la violation des droits d’un tiers résulte d’une modification de l’objet du contrat ou de parties de celui-ci dans le cas où l’objet du contrat proprement dit n’entraîne aucune violation de droit. Par ailleurs, la responsabilité n’est pas engagée dans la mesure où, après l’avertissement d’un tiers ou après avoir pris connaissance d’une violation possible de droits de tiers, le client a accompli d’autres actes d’utilisation, à moins qu’AIRWORKS n’ait consenti par écrit à d’autres actes d’utilisation.

S’il est établi de manière exécutoire qu’une poursuite de l’utilisation de l’objet du contrat est à l’origine d’une violation de droits de propriété de tiers, droits d’auteur compris, ou que le client est d’avis qu’il y a un risque d’action relative aux droits de propriété ou aux droits d’auteur, AIRWORKS peut, à ses propres frais et à son choix, soit donner au client le droit de continuer à utiliser l’objet du contrat, soit l’échanger ou le modifier de manière à ce qu’il n’y ait plus de violation ou, du moins, qu’elle soit moins probable. De telles mesures ne donnent en aucun cas le droit au client de faire valoir d’autres droits envers AIRWORKS.

§ 12 Responsabilité

AIRWORKS décline toute responsabilité pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet du contrat proprement dit en cas de négligence légère. Cela n’est pas valable si le dommage est dû à la dissimulation dolosive de vices, à l’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et en cas de dommages qui engagent obligatoirement la responsabilité conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés dans la sphère privée.

Nous déclinons toute responsabilité pour une mise en pratique erronée/contraire aux instructions des conseils techniques dispensés par téléphones ou des indications mentionnées dans les documents de formation. AIRWORKS n’est en aucune manière responsable de dommages incombant à l’exploitant/au client parce que ce dernier n’a pas mis en œuvre une recommandation de réparation faite par AIRWORKS, qui ont été provoqués par l’exploitant/le client suite à des manipulations erronées, à un assemblage ou à une installation incorrects ou bien à d’autres actions et omissions, ou bien qui sont dus à des causes externes qui échappent au contrôle d’AIRWORKS. La responsabilité pour le manque à gagner est exclue.

Des droits à réparation du client envers AIRWORKS sont en principe prescrits au bout d’un an à partir de la livraison/de l’acceptation de la livraison/de la prestation. Cela n’est pas valable pour les droits à réparation conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. Ici, le délai de prescription légal respectif prévu s’applique.

§ 13 Lieu d’exécution/Juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour les livraisons et prestations d’AIRWORKS ainsi que la juridiction compétente pour toutes les dettes résultant de la relation contractuelle avec le client est le siège social de l’entreprise AIRWORKS qui effectue la livraison ou, au choix de cette dernière, le lieu d’une filiale responsable de la livraison/prestation. À son choix, AIRWORKS est également en droit d’entamer une action en juste au siège social du client ou sur le lieu d’exécution. Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La langue du contrat est l’allemand, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu.

§ 14 Forme écrite, clause de sauvegarde

Des conventions accessoires ne sont en principe efficaces que si elles sont passées par écrit. Les modifications et/ou compléments requièrent la forme écrite. Cela est également valable pour le renoncement à la nécessite de la forme écrire elle-même. Si une disposition des présentes conditions est ou devient nulle ou que les conditions contiennent une lacune, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. À la place de la disposition nulle, une disposition efficace qui se rapproche le plus de ce que les parties voulaient est considérée comme convenue ; la même chose est valable en cas de lacune.

Hanns Loersch GmbH & Co. KG (AIRWORKS)
État : octobre 2019